Décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle
JO (N°0117) / 21/05/2021
JO (N°0117) / 21/05/2021
Article : document numérique
Résumé
Le texte prévoit que lorsqu'un étudiant titulaire du diplôme national de licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, il peut sous certaines conditions saisir le recteur de région académique pour se voir proposer, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une telle formation. Le texte prévoit en outre qu'en cours de procédure, l'étudiant voit sa situation examinée par une commission d'accès au deuxième cycle mise en place par le recteur de région académique. Il prévoit enfin la mise en œuvre de la procédure dans les territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : | CADRE REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION / CONDITION D'ADMISSION / LICENCE / MASTER / POURSUITE D'ETUDES |
Classement : | H5 (Master, Mastère, MBA, Magistère) |